Dans le cadre de la loi de finances 2019 (LF 2019) et la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS 2019), de nouvelles mesures applicables aux non-résidents ont été mises en place.
Aménagement de l’exit tax
- La réduction du délai de dégrèvement de l’imposition des plus-values latentes de 15 ans à 2 ans.
- Le sursis de paiement accordé de plein droit sans constitution de garanties en cas de départ vers un État membre de l’Union européenne ou vers tout État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.
- La suppression de la déclaration annuelle de suivi pour les plus-values latentes bénéficiant du sursis.
Plus-values de cession immobilière
- Exonération de la plus-value de cession de la « résidence principale »
- Exonération spécifique partielle applicable aux non-résidents
Revenus de source française
- En 2018, le taux minimum d’imposition sur le revenu était relevé de 20% à 30% pour la part du revenu imposable supérieure à 27 519 €. Si ce revenu est inférieur, le contribuable peut demander l’application d’un taux moyen d’imposition qui résulterait de l’imposition en France des revenus mondiaux.
- Pour l’imposition des revenus 2020, la retenue à la source applicable sur les salaires et revenus assimilés de source française aux non-résidents fiscaux ne sera plus effectuée sur la base du barème à trois tranches (0%, 12% et 20%) mais sera calculée sur la base du taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Elle ne sera plus libératoire et s’imputera en intégralité sur l’impôt dû.
Extension de la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel »
- A compter du 1er janvier 2019, les contribuables domiciliés en France qui réalisent un investissement « Pinel » peuvent conserver le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel restant à courir pendant leurs années de non-résidence fiscale.
Prélèvement sociaux des non-résidents CSG/CRDS
- Toutes personnes qui relèvent d’un régime de sécurité sociale d’un État de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Suisse seront à présent exonérées de la CSG et de la CRDS sur leurs revenus fonciers ainsi que sur leurs plus-values immobilières de source française.
- Seul un prélèvement de solidarité au taux de 7,5% reste redevable.
- Les résidents de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Suisse ne sont pas concernés et restent redevables de prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Retrouvez le détail des informations sur le site de la Banque Transatlantique et de l’UFE.
