Entretien avec Joanna Dogo, Esq., avocate en immigration pour le cabinet Torres, situé à Gainesville, Fl.
Retrouvez l’interview de Maître Joanna Dogo, Avocate en Immigration, qui vous explique l’impact que peu avoir votre assurance santé et vos dettes médicales sur votre demande de Green Card ou de Citoyenneté Américaine.
Interview réalisée par Olivier Etrillard, spécialiste de l’assurance santé pour le cabinet COAM.
QUESTION 1
En tant qu’avocate spécialisée dans les questions d’immigration, quels conseils donneriez-vous en matière d’assurance maladie aux personnes non américaines qui se sont récemment installées aux États-Unis ?
« Je recommanderais de souscrire à une assurance maladie ou de disposer des fonds nécessaires pour couvrir les frais médicaux imprévus ou d’urgence. Les coûts des soins de santé aux États-Unis sont beaucoup plus élevés que dans le reste du monde, et sans une couverture adaptée, une maladie grave ou un accident soudain pourrait coûter plusieurs milliers de dollars. »
QUESTION 2
Existe-t-il un lien entre le niveau de couverture santé d’un individu et son changement de statut (de visa à green card ou de green card à citoyen) ?
« Oui. Les personnes qui ont l’intention de passer du statut de non-immigrant à celui d’immigré / résident permanent / carte verte doivent être couvertes par une assurance santé car elles seront soumises à un test permettant de savoir si elles pourraient être une charge publique ou non (à moins qu’elles ne relèvent de certaines catégories exemptées par la loi). »
Depuis le 24 février 2020, les demandeurs de carte verte sont tenus de prouver qu’ils possèdent une assurance santé. S’ils n’ont pas de couverture santé, ils devront expliquer comment ils prévoient de payer leurs frais médicaux en apportant une preuve concrète.
Bien qu’il ne soit pas obligatoire de souscrire à une assurance santé, le fait de ne pas en avoir peut-être considéré comme un facteur négatif pour l’obtention de la green card. Même s’il n’y a pas (encore) d’exigences spécifiques quant au niveau de couverture nécessaire, le simple fait d’avoir une assurance santé prouvera que le demandeur sera un minimum couvert en cas d’accident ou de maladie.
En plus de présenter une preuve d’assurance santé, une personne qui demande le statut de résident permanent est également tenue de divulguer ses dettes. Si cette personne a des dettes « médicales » et pas de couverture maladie, elle sera alors considérée comme une « charge publique » au regard des hôpitaux américains, du système de soins de santé et enfin des contribuables américains. Cette personne aura moins de chance d’obtenir sa résidence permanente qu’une personne sans dettes et avec une assurance maladie.
Les agents de l’immigration prendront également en compte d’autres facteurs tels que l’âge du demandeur, son état de santé, la taille de son foyer fiscal, son niveau d’éducation, son statut professionnel, ses ressources financières et sa maîtrise de l’anglais.
Avoir une bonne couverture santé ne peut être que bénéfique, surtout pour si le demandeur ne dispose pas d’autres éléments qui seraient favorables à sa candidature.
QUESTION 3
Le fait d’avoir utilisé, volontairement ou par accident, un programme d’assistance tel que Medicaid ou Florida KidCare peut-il avoir un impact sur le renouvellement d’un visa ou l’obtention de la carte verte ?
« Le recourt à un programme financé par le gouvernement Américain tel que Medicaid ou tout autre programme d’assistance publique pourra être utilisé contre un demandeur de carte verte ou de visa, qui sera considéré comme une « charge publique ».
Toutefois, les personnes qui auraient demandé une certification ou une approbation pour bénéficier d’un tel programme, ou qui auraient reçu des prestations de Medicaid avant le 24 février 2020, ne seraient pas concernées. Aussi, toutes prestations Medicaid reçues par les demandeurs de moins de 21 ans, par les femmes enceintes pendant leur grossesse (et jusqu’à 60 jours après l’accouchement) ou par tout individu en cas d’urgence ne seront pas non plus prises en compte.
Les programmes de santé financés par l’État, comme le programme KidCare de Floride, ne suscitent pas d’inquiétude non plus.
Gardez à l’esprit que la plupart des immigrants en processus d’obtention d’une carte verte n’ont de toute façon pas accès à Medicaid. S’ils y ont accès, ils font partie d’une catégorie d’immigrants exempte de charges publiques. »
AVERTISSEMENT
Les informations fournies dans cet article sont destinées à des fins d’information uniquement. Les lecteurs sont encouragés à consulter un avocat spécialisé dans les questions d’immigration pour obtenir des conseils sur toute question ou problème particulier.